Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE AIVEE
1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
AIVEE
SAS au capital de 50 000 euros
Siège social : Les Quatres Chemins de l'Oie, 85140 SAINTE FLORENCE
792 237 802 R.C.S La Roche-sur-Yon
GESTION DU SITE / COMMANDES
AIVEE
Les Quatres Chemins de l'Oie
85140 SAINTE FLORENCE
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société AIVEE, sur son site Internet www.aivee.fr (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l'Union Européenne (ci-après l’ « Acheteur »).
AIVEE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
3. CONDITIONS PRÉALABLES À TOUT ACHAT SUR LE SITE
Préalablement à tout achat sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte en remplissant le formulaire de création de compte avec les informations suivantes (les informations obligatoires sont mentionnées avec un astérisque) : civilité*, prénom*, nom*, société, numéro d’identification fiscale, adresse email*, mot de passe*, adresse de livraison*, numéro de téléphone.
L’Acheteur peut également commander des Produits en utilisant un compte Paypal, dont les conditions de création sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : www.paypal.com
4. PRODUITS
4.1 Caractéristiques des Produits - Disponibilité
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.
La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7 des CGV.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.
4.2. Choix des produits
L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité de AIVEE ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
4.3. Information sur la disponibilité des pièces détachées au sens de l’article L. 111-3 du Code de la consommation
Il est rappelé que, en tant que revendeur de pièces détachées, AIVEE n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.
Pour les autres Produits comportant eux-mêmes des pièces détachées (les « Produits Complexes »), sauf information contraire mentionnée sur les fiches produits, les pièces détachées différentes des pièces d’usure indispensables à leur utilisation ne sont rendues disponibles que sur demande auprès d’Aivee.
AIVEE garantit que les pièces détachées compatibles avec les Produits Complexes sont disponibles pour les utilisateurs pendant une période de minimum deux (2) ans à compter de mise en ligne du produit.
5. COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes :
- Sélection du Produit : parmi les différentes catégories de Produits proposées sur le Site (moyeux, pièces détachées, outillage,, etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondante.
- Validation du panier : l’Acheteur clique ensuite sur « COMMANDER ». Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités des Produits apparaissant dans le récapitulatif de la commande, le « PANIER », correspondent à sa volonté d’achat.
- Identification de l’Acheteur : pour s’identifier l'Acheteur doit renseigner son identifiant de compte et son mot de passe, créer un compte client sur le Site conformément à l’article 3 des CGV ou renseigner ses identifiants de compte Paypal.
- Choix du mode de livraison : l’Acheteur sélectionne le mode de livraison proposé par AIVEE.
- Paiement : L’Acheteur choisit alors le mode de paiement et procède au paiement de la commande dans les conditions définies à l’article 6.2 des CGV. Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, les coordonnées bancaires ne sont pas collectées par AIVEE mais par l’organisme financier Crédit Mutuel.
- Finalisation de la commande : L'Acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement. L'Acheteur clique sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » pour finaliser sa commande.
- Confirmation de commande : la commande de l'Acheteur est confirmée par AIVEE, par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande.
Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’Acheteur comme preuve d’achat.
La facture est également mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client à l’expédition de sa commande.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix applicable
Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par AIVEE.
Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite toutes taxes comprises. La TVA et autres taxes applicables dans ces départements peuvent être récupérées par le client final auprès des organismes dédiés.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par AIVEE à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément à l’article 4 des CGV et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.
6.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par AIVEE au moment de l'expédition de la commande, à l'exception des commandes pour certains professionnels ayant des agréments de règlement après réception des commandes.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.
En cas d'achat par carte de crédit, le compte de l'Acheteur est débité le jour de l'expédition de la commande.
L’Acheteur peut également payer sa commande en plusieurs fois avec PayPal Pay Later.
L'Acheteur garantit à AIVEE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
AIVEE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, AIVEE se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
7. LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1 Règles générales
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur peut être livré à domicile ou dans un réseau de point relais.
Pour les clients étants proche de notre usine il est possible de venir récupérer la commande payée d’avance directement sur place.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
AIVEE s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de conditions majeures qui ne seraient pas du fait d’Aivee et liés à des évènements climatiques, politiques ou d’autre nature, Aivee fera de son mieux pour prévenir le consommateur et indiquer un nouveau délai de livraison raisonnable.
7.3. Réception
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de vérifier la marchandise et le cas échéant la refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à AIVEE le plus rapidement possible en contactant le Service Client.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer AIVEE de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu à l'article 8.1 des CGV, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il peut également envoyer par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des CGV, dûment rempli.
8.3 Modalités et frais de retour :
Les Produits doivent impérativement être retournés à AIVEE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : AIVEE SAV – Les Quatre Chemins de l'Oie, 85140 SAINTE FLORENCE, France.
Pour tous les pays y compris les DOM/TOM, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits à AIVEE dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
8.4 Délai et modalités de remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande, à l'exception des paiements « contre remboursement » qui feront l'objet d'un remboursement par virement bancaire ou remboursement du compte Paypal utilisé pour la transaction dès lors que l'Acheteur aura communiqué à
AIVEE ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle
AIVEE a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
9. GARANTIES
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
Aivee ayant une grande confiance dans ses produits la garantie est étendue à 50 (cinquante) ans sur les composants de ses moyeux (hors pièces dites d’usure telles que corps de roue-libre, couronne dentée, cliquets et roulements). La garantie s’applique au premier acheteur et n’est pas cessible en cas de revente des produits d’occasion.
9.1 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, AIVEE assure la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de 50 (cinquante) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n'entraîne pas pour AIVEE un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, AIVEE sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par l’Acheteur.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de AIVEE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation non réalisée par un professionnel dans les règles de l’art),
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, compétition ...).
Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.
9.2 Garanties constructeur
L’étendue des garanties constructeur varie en fonction des Produits et marques concernés et sont disponibles sur les fiches produits sur le Site.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande de l’Acheteur, AIVEE lui fera parvenir la notice ou un lien permettant d'y avoir accès.
Le Produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
9.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de AIVEE (ci-après le « Service Client »), selon les moyens définis à l’article 12 des CGV.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à AIVEE, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, AIVEE pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.
Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un n° de retour, AIVEE ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, AIVEE se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de AIVEE, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
10. RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés par AIVEE sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, AIVEE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute du l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Le Site contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. AIVEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, des CGV, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de AIVEE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. SERVICE CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le Service Client AIVEE :
- par téléphone au numéro suivant : 02 51 66 10 29,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aivee.fr
13. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION
13.1 Loi applicable
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et AIVEE sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
13.2. Règlement des litiges et médiation
Aivee s’engage à mettre tout en œuvre pour la satisfaction de ses clients en répondant le plus rapidement et le plus précisément possibles aux demandes reçues par mail, par téléphone ou par courrier.
Néanmoins en cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 12 des CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut soumettre gratuitement le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), le médiateur auquel AIVEE adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
ANNEXES
ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LES GARANTIES LÉGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L. 217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L. 217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L. 217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Article L. 217-14 du Code de la consommation
« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».
Article L. 217-15 du Code de la consommation
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1642-1 du Code civil
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de AIVEE, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé Les Quatres Chemins de l'Oie, 85140 SAINTE FLORENCE, immatriculé sous le numéro 792 237 802 au R.C.S de La Roche-sur-Yon.
Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) :
- Commandé le (*) / Reçu le (*) :
- Nom du (des) Client (s) :
- Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.